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Préjudice pour les restaurateurs

Nous pensons que les pratiques anticoncurrentielles des émetteurs historiques de titres-restaurant et de la CRT ont pu avoir un effet significatif sur les frais payés par les commerçants et restaurateurs pendant des années. En effet depuis 2002, les émetteurs de titres-restaurant et la CRT se sont entendus pour contrôler l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché et freiner le développement de solutions dématérialisées, des pratiques que dénonce en détail l'Autorité de la concurrence.
  • Ces pratiques ont porté atteinte à la concurrence et freiné le développement en France de l'innovation technologique.

  • Faute de concurrence, les frais payés par les commerçants et restaurateurs aux émetteurs historiques de titres-restaurant ont sans doute été maintenus à des niveaux artificiellement élevés. Nous considérons qu'en l'absence des pratiques condamnées par l'Autorité de la concurrence, les taux de commission versés par les restaurateurs aux émetteurs de titres-restaurant auraient probablement été inférieurs. Sont en cause les taux de commission versés sur tous les titres-restaurant acceptés, sur une période pouvant remonter jusqu’en 2022.
Aujourd’hui, au-delà de l’amende infligée aux émetteurs de titres-restaurant et à la CRT, pour obtenir une compensation au titre du préjudice subi du fait des pratiques anticoncurrentielles il faut qu'en soit fait la demande auprès des tribunaux français.  

Les émetteurs de titres-restaurant et la CRT ont été condamnés à une amende de 415 millions d’euros en décembre 2019.

Le 18 décembre 2019, les quatre émetteurs historiques français, Edenred France, Up, Natixis Intertitres, et Sodexo Pass France, ainsi que la Centrale de Règlement des Titres (CRT), ont été condamnés par l'Autorité de la concurrence à payer une amende de 415 millions d'euros pour les pratiques anticoncurrentielles suivantes :
  • Contrôle de l’entrée de nouveaux acteurs : Les émetteurs de titres-restaurant ont adopté une série d'accords visant à verrouiller le marché des titres-restaurant et à contrôler l'entrée de nouveaux acteurs.

  • Communication sur les parts de marché : Les émetteurs de titres-restaurant échangeaient chaque mois, par l'intermédiaire de la CRT, des informations confidentielles concernant leurs parts de marché respectives, ce qui a permis de limiter la concurrence entre eux.

  • Adoption de conditions d'adhésion non-objectives et non-transparentes de la CRT : Elles ont permis à la CRT de contrôler l'entrée de nouveaux acteurs et de préserver les parts de marché des émetteurs historiques de titres-restaurant en leur faisant bénéficier d'économies d'échelle substantielles en termes de coût de traitement des titres-restaurant.

  • Interdiction de se lancer dans la dématérialisation des titres-restaurant en dehors de la CRT : Les émetteurs historiques de titres-restaurant ont donné l’exclusivité du traitement des titres dématérialisés à la CRT, garantissant ainsi qu’aucun des émetteurs ne participerait au développement de titres dématérialisés en dehors de la CRT.

* Sous réserve de l’issue du recours mené par les quatre émetteurs de titres-restaurant et la CRT à l’encontre de la décision de l’Autorité de la concurrence qui les a condamnés en décembre 2019.

Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée :