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La procédure à suivre pour obtenir compensation

Notre action pour tenter d'obtenir une compensation financière de la part des émetteurs historiques de titres-restaurant comporte cinq étapes :
  1. Signature du contrat avec le commerçant : TransAtlantis et le commerçant concluent un contrat d’achat et de cession de créances indemnitaires et de droits à indemnisation, et le commerçant fournit les documents dont il peut disposer, en vue de l’évaluation de son préjudice. TransAtlantis vous accompagne dans cette démarche grâce à une plateforme dédiée au recueil des réclamations et des pièces justificatives.
  2. Validation des données : TransAtlantis et ses experts travaillent avec le plaignant et analysent les données fournies par ce dernier (factures) pour établir dans quelle mesure ses remises de titres-restaurant peuvent donner lieu à une compensation.
  3. Analyse économique (~6 mois) : Analysis Group, partenaire de TransAtlantis, collecte, consolide et analyse des milliers de réclamations provenant de toute la France afin de construire un modèle économique robuste permettant d’évaluer avec la plus grande précision possible le préjudice subi du fait des commissions prélevées par les émetteurs.
  4. Préparation de l’action : Parallèlement à la préparation de l’analyse économique, le cabinet Fréget Glaser & Associés, avocats partenaires de TransAtlantis, prépare l’action sur un plan juridique.
  5. Paiement immédiat, forfaitaire et définitif : En fonction de l’issue du recours des émetteurs et de la CRT contre la décision de l'Autorité de la concurrence, TransAtlantis pourra offrir aux commerçant la possibilité de recevoir un paiement immédiat, forfaitaire et définitif au lieu d’attendre le résultat de l’action.

La procédure durera probablement entre trois et cinq ans, si nous tenons compte du fait que les émetteurs et la CRT pourraient faire appel des décisions.


Pour que nous puissions précisément calculer le montant des dommages subis et donc votre compensation, nous aurons besoin de certains documents internes. Afin d’évaluer précisément le montant des dommages subis et la compensation à laquelle les commerçants ont droit, TransAtlantis aura besoin des documents suivants :
  1. Le KBIS de la société propriétaire du restaurant titulaire d'un droit de réclamation ;
  2. Une copie de la pièce d'identité du ou des représentants légaux de la société titulaire d'un droit de réclamation ;
  3. Les coordonnées des représentants légaux de la société ;
  4. L'IBAN de l'entreprise ;
  5. Les factures pour le plus grand nombre d'années possible :
    • de la CRT pour les titres-restaurant (version papier) et pour la 1ère génération de titres-restaurant dématérialisés ; et
    • de chaque émetteur pour le titre-restaurant dématérialisé (principalement pour la carte de 2ème génération).
  1. Le cas échéant, la liste des affiliations à une organisation professionnelle (GNI, SNARR, SNRTC, SNRPO, FCD, etc.) de la société titulaire d'un droit de réclamation.

Une fois l’ensemble de ces documents transmis à TransAtlantis, le montant des dommages pourra être évalué par nos économistes.

Le montant des dommages sera fondé sur un pourcentage de la valeur des titres-restaurant remis à la CRT par les commerçants.


Exemple : si en tant que restaurateur, vous avez perçu 96 % de la valeur des titres-restaurant dépensés par vos clients au cours d'une année donnée (et payé 4% de commissions aux émetteurs), et si nos économistes calculent qu'en l'absence de pratiques anticoncurrentielles, vous auriez perçu 99 % de ce montant, alors le dommage est de 3 % de la valeur de tous les titres-restaurant remis au cours de l’année.

Plus nous serons nombreux, plus nous pourrons espérer obtenir une juste compensation pour le passé et une correction des taux à l’avenir.

C’est un combat que nous ne pourrons gagner que collectivement !

Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée :