FAQ
Vous trouverez ici la réponse à toutes vos questions
Au vu de la complexité et du caractère unique de la démarche, nous avons identifié les questions que vous êtes susceptibles de vous poser.
QUELLE FORME PRENDRA CETTE ACTION ?
En quoi consiste l’action envisagée par TransAtlantis ?
L’action envisagée par TransAtlantis n’est ni une action de groupe, ni une action collective.
Il s’agit d’une action par laquelle vous cédez à TransAtlantis votre droit à indemnisation en échange du partage des profits de l’action que TransAtlantis engagera en son nom, c’est à dire des sommes perçues sous déduction des frais, dans un rapport de 70 % pour les restaurateurs et 30 % pour TransAtlantis. Cela signifie que votre enseigne ne sera pas exposée publiquement ni représentée telle quelle dans l’action judiciaire menée par TransAtlantis.
QUI Y A DROIT ?
Comment savoir si j’ai été affecté par les pratiques anticoncurrentielles en question ?
En tant que commerçant acceptant les titres-restaurant comme moyen de paiement, cette action vous concerne directement. En l'absence des pratiques condamnées par l'Autorité de la concurrence, la commission que vous avez versée aux émetteurs de titres-restaurant aurait probablement été inférieure. Vous auriez donc payé une commission plus faible sur chaque titre-restaurant accepté. Si la commission par titre-restaurant peut sembler « négligeable », vous avez payé cette commission trop élevée sur TOUS les titres-restaurant que vous avez acceptés depuis 2002. A cette commission vient s’ajouter d’autres frais indus, liés aux pratiques condamnées des émetteurs de titres-restaurant, que nous vous aiderons à estimer. Le dommage est donc réel.
Mon entreprise est-elle éligible à céder son droit à indemnisation à TransAtlantis ?
Si vous êtes un commerçant qui a accepté les titres-restaurant comme moyen de paiement à tout moment depuis 2002 (vous avez un agrément de la CNTR et êtes affilié à la CRT), quelle que soit la date d’ouverture de votre établissement, vous êtes éligible à céder votre droit à indemnisation à TransAtlantis. Cette action est donc ouverte aux restaurateurs, mais également aux superettes, aux boulangeries, boucheries, traiteurs, etc.
Attention, dans le cas particulier où votre entreprise a été liquidée, contactez-nous directement pour que nous voyions ensemble si vous pouvez toujours participer à l’action.
Je possède plus d'une entreprise qui accepte les titres-restaurant. Comment allez-vous traiter mes demandes ?
Si vous possédez plusieurs entreprises acceptant les titres-restaurant, nous avons besoin de toutes les informations pertinentes par entreprise (Kbis, IBAN, SIRET, etc.) pour pouvoir ouvrir une réclamation pour chacune d'entre elles.
J'ai acquis le fonds de commerce de mon restaurant pendant la période considérée (2002 – présent), puis-je demander une compensation pour la période pendant laquelle je n'étais pas propriétaire du fonds de commerce ?
Seul le propriétaire de l'entreprise au moment des pratiques condamnées peut demander une compensation, sauf si lesdites demandes ont été transférées à un tiers par voie de cession ou de succession universelle (par exemple à la suite d'une fusion). Dans ce cas, le nouveau propriétaire des demandes peut travailler avec TransAtlantis pour la période en question.
J'ai acquis/ouvert mon entreprise vers la fin de la période des pratiques anticoncurrentielles, puis-je participer à votre action ? Est-ce que cela vaut la peine pour moi ?
Oui, cela vaut la peine. Si vous avez accepté des titres-restaurant à n’importe quel moment depuis 2002, vous avez potentiellement subi un préjudice, que vous ayez été ouvert pendant toute la période considérée ou seulement à la fin de celle-ci. Bien évidemment, plus vous avez accepté des titres-restaurant sur une longue période, plus la compensation à laquelle vous seriez susceptible d’avoir droit pourrait être importante.
Si j’exploitais une société acceptant les titres-restaurant, que j’ai aujourd’hui vendue, puis-je quand même participer à l’action ?
Si votre activité était exploitée à travers une société, c’est cette dernière qui est titulaire du droit d’indemnisation et c’est elle qui cédera cette créance. La cession de la société n’a aucun impact à ce titre.
Si je vends mon fonds de commerce pendant la procédure, que se passe-t-il ?
Si vous vendez votre fonds de commerce pendant la procédure, tout droit à indemnisation antérieur à la cession est soit transféré à l’acquéreur de votre fonds de commerce en vertu du contrat de cession, soit conservé par vous si vous n’avez rien prévu à ce titre. Toutes les créances générées par le fonds de commerce à la suite de la vente de celui-ci ne seront pas incluses dans le droit à indemnisation que vous aurez cédé et donc dans l’action judiciaire ou extra-judiciaire en indemnisation. Pour obtenir compensation des créances générées après la vente du fonds de commerce, l’acquéreur devra signer un nouveau contrat avec TransAtlantis à ce titre.
En cas de cessions successives de fonds de commerce, il conviendra de permettre à TransAtlantis d’effectuer un audit des différents contrats.
COMMENT SE DÉROULERA L’ACTION ?
Dois-je payer quelque chose pour participer à votre action ?
TransAtlantis prend en charge l’intégralité des frais de procédure et d’expertise, en échange d’une part du profit réalisé. En cas de succès de l'action, les restaurateurs et TransAtlantis se partageront les profits, c'est-à-dire les sommes perçues sous déduction des frais, dans un rapport de 70 % pour les restaurateurs et 30 % pour TransAtlantis. En cas d’échec de l'action, tous les coûts sont supportés par TransAtlantis.
Pourquoi rejoindre votre action plutôt que de lancer individuellement ma propre action ?
La complexité de l'affaire, ainsi que sa durée éventuelle, signifient que les coûts de l'action en justice et les risques qui y sont associés pourraient dépasser la valeur potentielle de chaque demande individuelle. Pour se défendre contre les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant et la CRT, il faudra probablement des moyens financiers bien plus importants que ceux que chaque demandeur est prêt ou est en mesure de fournir. Même si une action indépendante devait aboutir, le demandeur individuel ne se verrait accorder une compensation que des années après avoir entamé la procédure et avoir supporté des frais et coûts à ce titre.
Combien de temps faudra-t-il pour mener à terme votre action ?
Nous pensons que la procédure durera probablement entre 3 et 5 ans, si l’on tient compte du fait que les émetteurs et la CRT pourraient faire appel des décisions.
Comment estimez-vous vos chances de succès ?
Bien qu'il ne soit jamais possible de prévoir l'issue d'un litige, la décision de l'Autorité de la concurrence de décembre 2019 ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel de novembre 2023 établissent l’existence d’une faute des émetteurs et de la CRT. Les restaurateurs et commerçants peuvent donc demander compensation pour le préjudice qu’ils ont subi du fait de cette faute. Le montant précis de la compensation devra lui être évalué par le Tribunal de commerce.
En cas d’échec devant les tribunaux, qui paie ?
Si vous avez cédé votre créance, tous les coûts et frais de l’action sont avancés par TransAtlantis, et ce n’est qu’en cas de succès de l’action que ces frais et coûts viendront en déduction du montant des profits à partager. En cas d’échec de l’action judiciaire engagée par TransAtlantis, vous ne supporterez aucun frais ni risque.
QUELLE SERA LA NATURE DE LA COMPENSATION ?
Comment le montant de la compensation sera-t-il déterminé ?
Le montant de la compensation auquel peut prétendre un commerçant est évalué en fonction (i) du volume de titres-restaurant encaissés par le commerçant sur la période, (ii) des frais que le remboursement de ces titres a généré du fait des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les émetteurs de titres-restaurant et la CRT, et (iii) des frais inférieurs qu’il aurait normalement dû payer en absence de ces pratiques anticoncurrentielles condamnées par l’Autorité de la concurrence.
Comment puis-je être sûr(e) que TransAtlantis maximisera mes chances d’obtenir compensation ?
En agrégeant un grand nombre de dossiers de plaignants, nous pouvons globaliser des dépenses initiales qui seraient considérables si l’on raisonnait par dossier. Chaque restaurateur pourra ainsi bénéficier des ressources que TransAtlantis peut mobiliser et mutualiser du fait du grand nombre de plaignants. Par ailleurs, TransAtlantis ne demande pas de paiement initial aux restaurateurs. TransAtlantis a donc intérêt, comme les plaignants, à mettre toutes les chances de son côté pour faire aboutir la procédure et permettre aux restaurateurs d’obtenir compensation.
Lorsqu’il est dit que le montant de la compensation dépend en partie du taux d’intérêt sur la période considérée, qu’est-ce-que cela signifie précisément ?
Si la compensation est accordée par un tribunal ou par voie transactionnelle à TransAtlantis, cette compensation sera réévaluée en fonction du taux d’actualisation retenu par le tribunal ou par voie transactionnelle. En quelque sorte, s’il devait être retenu qu’en 2002 votre restaurant a supporté un taux de commission excessif, la valeur de la compensation au titre de cette année sera augmenté par la valeur du taux d’actualisation retenu par le tribunal ou par voie transactionnelle. Dans le calcul de la compensation à laquelle vous avez droit lors du partage des profits, le montant ainsi actualisé sera pris en compte et intégré dans la base à répartir.
A partir de cette condamnation, peut-on espérer une baisse des taux à l’avenir ?
Nous pensons que les taux pratiqués par les émetteurs de titres-restaurant n’auraient pas été fixés au niveau auquel ils sont actuellement sans la mise en œuvre des pratiques ayant fait l’objet d’une condamnation par l’Autorité de la concurrence.
Pour ce qui est de l’avenir, il appartiendra notamment aux organisations professionnelles d’agir en faveur d’une baisse des taux de commissions sur la base des décisions de justice obtenues par TransAtlantis.
QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR ?
Quels documents dois-je fournir à TransAtlantis pour rejoindre l’action ?
Pour rejoindre l’action et bénéficier de l’offre de TransAtlantis, il suffit dans un premier temps de disposer :
- D’un extrait KBis de la société propriétaire du restaurant souhaitant céder son droit à indemnisation
- Des coordonnées et d’une copie de la pièce d'identité (scannée ou prise en photo) du ou des représentants légaux de la société titulaire du droit à indemnisation
- De l'IBAN de l'entreprise cédant son droit à indemnisation
- D’au moins une copie d’une facture de la CRT (bordereau de remboursement des titres-restaurant établi par la CRT) et, pour les titres dématérialisés (cartes), d’au moins une facture émise par chacun des émetteurs de titres-restaurant. Ces documents peuvent être scannés ou pris en photo. Un seul exemplaire de facture suffit à initier le dossier de demande d’indemnisation qui pourra être complété ultérieurement
Que puis-je faire si j'ai perdu les documents dont vous avez besoin pour votre action ?
Nous examinons actuellement tout autre moyen de preuve pour évaluer votre préjudice. Contactez-nous pour que nous travaillions ensemble à l’évaluation de votre préjudice sur base des éléments que vous avez.
Si je ne retrouve pas mes factures de la CRT, est-il possible d’envoyer les bilans annuels avec les lignes spécifiques de frais concernant les titres-restaurant ?
Nous ferons notre possible pour évaluer votre préjudice sur base des documents dont vous disposez. Si vous rencontrez ce cas particulier, contactez-nous pour que nos équipes vous assistent pour évaluer votre préjudice potentiel et tenter de récupérer les documents le permettant.
Que faire si je ne retrouve pas toutes mes factures de la CRT ?
Vous pouvez tout de même céder votre droit à indemnisation et ainsi participer à l’action. L’objectif est d’agréger le maximum de factures de la CRT possible, cela permet d’évaluer l’ensemble du préjudice que vous êtes susceptible d’avoir subi le plus précisément possible. Néanmoins, nos équipes sont aujourd’hui en mesure de faire une estimation relativement précise de votre préjudice sur base des factures sur une année type.
Vous avez par ailleurs la possibilité de vous connecter sur la plateforme autant de fois que vous le voulez et donc téléverser vos factures de la CRT au fur et à mesure. Une seule facture de la CRT est nécessaire lorsque vous vous inscrivez, pour pouvoir signer le contrat, mais vous pourrez en ajouter sans problème par la suite.
Qu'allez-vous faire des informations et des documents que je vais vous communiquer ?
Les documents et les informations que vous nous enverrez seront téléchargés sur notre site web sécurisé. Cette plateforme est conforme à toutes les normes réglementaires et juridiques applicables. Les informations et les documents recueillis ne seront utilisés et disponibles que pour et pendant la procédure judiciaire. Les autres demandeurs n'auront pas accès à vos informations/documents. Inversement, vous n'aurez pas accès à leurs informations/documents. Seuls les avocats, les économistes, les experts informatiques de TransAtlantis et l’hébergeur des données y auront accès.
Vous recevrez des informations de connexion (identifiant et mot de passe) pour accéder à votre compte. Vous aurez également accès à une équipe d’assistance technique au cas où vous auriez des questions ou besoin de rectifier certaines de vos informations personnelles.
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