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Fraude aux titres-restaurant :
Pourquoi les pratiques anticoncurrentielles de nos fournisseurs français de titres-restaurant sont un scandale polarisant et historique.
La Cour d'appel de Paris a confirmé la décision de l'Autorité française de la concurrence – Sodexo, Edenred, Natixis et Up doivent payer l'amende record de 415 millions d'euros qui leur a été imposée.
Toutefois, le montant de l'amende ne compensera pas le traitement injuste dont les restaurateurs, les traiteurs, les boulangers, les bouchers, les détaillants en alimentation et d'autres petites entreprises ont souffert depuis 2002. En effet, aucun de ceux qui ont été directement affectés ne recevra une partie de cet argent.
Même s'ils pourraient eux aussi intenter une action en justice pour obtenir une indemnisation en raison des pratiques anticoncurrentielles, nombre d'entre eux sont tout simplement trop effrayés parce qu'ils dépendent du revenu que leur procurent les chèques-repas. Ce scandale pose un dilemme difficile. Dans quelle mesure étaient-ils à la merci des opérateurs de titres restaurant ?
Vous acceptez des titres-restaurant et vous souhaitez intenter une action en justice pour obtenir une indemnisation ? Nous vous recommandons de vous inscrire dès maintenant à une action collective 100 % sans risque !
La promesse de faire valoir ses droits :
- Pas d'avance sur les coûts
- Compensation équitable
![](https://www.indemnisationtr.fr/wp-content/uploads/2024/01/chef.jpg)
Verdict 1
Coupable d'avoir adopté des conditions d'adhésion à la CRT non objectives et non transparentes. Cela a eu des conséquences, entre autres :
- L'augmentation significative des taux de commission payés par les commerçants au fil des ans
- Le maintien des coûts techniques à des niveaux inappropriés
Ainsi, en fonction de la durée du préjudice subi et du volume de titres-restaurant collectés, chaque commerçant aurait pu perdre des milliers, voire des dizaines de milliers d'euros.
Verdict 2
Le fait d’être coupable de restreindre l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché des titres-restaurant a eu un impact sur les éléments suivants ::
- La construction d'un monopole avec un contrôle total sur les termes et les conditions.
- L'empêchement du développement, de l'innovation et de la transformation.
Les titres-restaurants sont devenus une part importante du chiffre d'affaires de nombreux commerçants et restaurateurs, qui en tirent jusqu'à 30 % de leurs revenus actuels. Cette évolution témoigne d'une dépendance croissante à l'égard des émetteurs de ces titres.
D'importantes avancées technologiques ont également été négligées. Les quatre fournisseurs historiques de titres-restaurant ont toujours besoin de conserver la technologie papier pour leurs titres-restaurant. Même s'il existe de nombreuses nouvelles possibilités. Ces coûts sont encore une fois entièrement supportés par les commerçants et les restaurateurs.
Tout commerçant acceptant les titres alimentaires comme moyen de paiement est donc susceptible d'avoir été victime de la collusion illégale entre les émetteurs historiques de titres alimentaires. Ils ont désormais droit à une compensation financière.
Le succès d'une telle demande est prévisible, puisque leur comportement anticoncurrentiel a été sanctionné par l'Autorité de la concurrence par une amende record de 415 millions d'euros et vient d'être confirmé par la Cour d'appel de Paris.
Et tout commerçant - quelle que soit sa taille - doit pouvoir demander une réparation adéquate du préjudice causé sans craindre pour son existence. L'heure de la réparation a sonné.
Laissez-nous vous aider dans vos demandes d'indemnisation. En participant à l'action collective, vous ne prenez aucun risque juridique ou financier.
Avec cet article de blog, nous voulons vous encourager à agir - à rejoindre la cause - à revendiquer votre droit !
Pourquoi devriez-vous refuser votre droit à l'indemnisation ?
Le 16 novembre 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt confirmant en tous points la décision de l’Autorité de la concurrence et donc les infractions commises par les émetteurs historiques de titres-restaurant. L’heure est maintenant à la réparation pour les commerçants et restaurateurs! Ils doivent pouvoir obtenir une indemnisation juste pour le préjudice subi depuis 2002 et jusqu’aujourd’hui.
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