Titres-restaurant : les commerçants demandent réparation
Deux actions judiciaires, réunissant des centaines de restaurateurs et autres commerces, sont en cours de constitution pour réclamer des dédommagements aux émetteurs de titre-restaurants, condamnés en 2019 pour pratiques anticoncurrentielles.
C’est une indemnisation attendue par des centaines de milliers de restaurateurs, boulangeries, traiteurs et toutes les entreprises qui acceptent des titres-restaurants. Un pactole de plusieurs centaines de millions d’euros, selon les estimations des cabinets d’avocats Brandeis et Fréget, et qui correspond aux dédommagements que sont en droit de réclamer ces commerçants auprès des quatre émetteurs historiques que sont Edenred (Ticket Restaurant), Sodexo Pass France (Chèque Restaurant), UP (Chèque Déjeuner) et Natixis Intertitres (Chèque de Table). À ces quatre acteurs qui se partagent depuis des décennies presque 100 % de ce juteux marché estimé à environ 7 milliards d’euros, et qui permet à 4 millions de salariés de payer leur repas du midi à moindre coût, l’Autorité de la concurrence a infligé en 2019 une amende record de près de 415 millions d’euros. Elle reprochait à ce cartel des pratiques anticoncurrentielles qui lui permettaient de se partager le marché et de le verrouiller.
Ainsi, entre 2010 et 2015, ces entreprises ont échangé tous les mois des informations commerciales confidentielles sur leurs parts de marché, limitant ainsi la concurrence entre elles. Par ailleurs, un document récupéré par les enquêteurs a révélé qu’entre 2002 et 2018, elles ont adopté une série d’accords afin de contrôler l’entrée de nouveaux acteurs. Enfin, elles s’interdisaient de se lancer dans l’émission de titres-restaurants dématérialisés en France, source pourtant d’économies pour les commerçants, alors que sur des marchés étrangers ils utilisaient cette technologie.
