Commission des titres-restaurant: un syndicat patronal fédère des restaurateurs pour aller en justice

Le GNI, syndicat patronal des indépendants de l'hôtellerie restauration, appelle des milliers de restaurateurs à se fédérer via une plateforme qu'il lance pour obtenir réparation en justice du préjudice causé par les pratiques anti-concurrentielles des sociétés émettrices de titres-restaurant Edenred, Up, Natixis Intertitres et Sodexo, sanctionnées par l'Autorité de la Concurrence, a-t-il annoncé ce mercredi.

Le 18 décembre 2019, le gendarme de la concurrence avait frappé fort en condamnant ces quatre entreprises à un total de 414 millions d'euros d'amendes, pour une "entente portant sur des échanges d'informations" et un "verrouillage" du marché des titres-restaurant - des sanctions dont ces entreprises avaient fait appel, toujours en cours.

Edenred - émetteur des Tickets Restaurant, marque déposée - avait été le plus lourdement sanctionné avec 157 millions d'euros d'amende, suivi par Sodexo qui avait écopé de 126 millions, puis Natixis Intertitres, avec 83 millions et enfin Up, avec 45 millions d'euros.

Des "commissions toujours plus élevées versées aux émetteurs"

L'action devant le tribunal de commerce de Paris pour laquelle le GNI espère fédérer "plusieurs milliers" de restaurateurs doit permettre à ces derniers de demander une indemnisation en justice, en enregistrant leur recours sur la plateforme sécurisée indemnisationtr.fr, précise Laurent Fréchet, président de la branche restauration du GNI.

Car pour le syndicat, le "manque de concurrence sur le marché est la cause déterminante, pour les restaurateurs et tous les commerçants acceptant les titres-restaurant comme moyen de paiement", de "commissions toujours plus élevées versées aux émetteurs depuis 2002", de "frais techniques maintenus à des niveaux indûment élevés" et de "coûts liés au maintien" des titres papier.

Cette action n'est pas un recours collectif - une procédure réservée aux associations de consommateurs - mais sera une addition de procédures individuelles. Ce secteur représente plus de 6 milliards d'euros par an, soit 700.000 titres déjeuner que quelque 4 millions de salariés d'entreprises utilisent auprès de 200.000 restaurants ou boulangeries agréés.

Jusqu'à 3,5% de commissions

Le GNI a confié au cabinet Analysis group l'évaluation chiffrée du "préjudice subi", notamment en comparant les titres-restaurant à d'autres moyens de règlement, comme le taux interbancaire prélevé sur les paiements en carte bancaire, de l'ordre de 0,5%, contre "jusqu'à 3,5% pour les titres restaurant", a rapporté Laurent Fréchet. Celui-ci trouve "choquant qu'un dispositif social et fiscal qui appartient aux Français puisse permettre d'enrichir plus que de raison des intermédiaires: cela coûte de l'argent à l'Etat et au contribuable".

L'Autorité de la concurrence avait jugé que ces émetteurs de titres-restaurant s'étaient entendus depuis 2002 pour restreindre l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché, limiter la concurrence entre eux et freiner le développement des titres-restaurant dématérialisés. Le GNI veut aussi voir "les commissions exigées" revenir à un "niveau acceptable".