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Rejoindre l’action contre les émetteurs de titres-restaurant menée par TransAtlantis

Vous êtes restaurateur et acceptez les titres-restaurant comme moyen de paiement ?

L'Autorité de la concurrence a considéré dans sa décision n°19-D-25 du 17 décembre 2019 que les émetteurs historiques de titres-restaurant et la CRT ont commis des pratiques anticoncurrentielles.

TransAtlantis vous offre l’opportunité de tenter d'obtenir une juste compensation pour le préjudice que vous pouvez avoir subi du fait de ces pratiques anticoncurrentielles.*

Tous les frais engagés seront pris en charge, vous ne courez aucun risque financier.

Donc n’hésitez pas :

Les pratiques anticoncurrentielles des émetteurs de titres-restaurant et de la CRT ont potentiellement eu un effet significatif sur les frais payés par les restaurateurs et ce, depuis 2002.

En décembre 2019, les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant – Edenred France, Up, Natixis Intertitres, et Sodexo Pass France – ont été condamnés par l'Autorité de la concurrence à verser une amende de 415 millions d'euros pour avoir entravé la concurrence sur le marché des titres-restaurant dans les conditions de la décision n°19-D-25. Les émetteurs historiques de titres-restaurant et la Centrale de Règlement des Titres (CRT) ont formé un recours contre cette décision (procédure en cours). Les reproches exactes de l'Autorité sont résumés dans son communiqué de presse.

D’après l’Autorité de la concurrence, les quatre émetteurs se sont entendus depuis 2002 pour restreindre l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, limiter la concurrence entre eux et freiner le développement du titre-restaurant dématérialisé.

Du fait de ces pratiques anticoncurrentielles entre les émetteurs historiques, il est possible de considérer que les restaurateurs ont payé des frais artificiellement élevés sur chaque paiement par titre-restaurant accepté depuis 2002 et jusqu’à ce jour.

Cette condamnation par l’Autorité de la concurrence vous donne aujourd’hui le droit de demander une compensation au titre du préjudice que vous avez subi. *

* Sous réserve de l’issue du recours des quatre émetteurs de titres-restaurant et de la CRT à l’encontre de la décision de l’Autorité de la concurrence qui les a condamnés en décembre 2019.

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    Chaque restaurateur – quelle que soit sa taille – doit pouvoir recevoir une juste compensation au titre du préjudice engendré par ces pratiques anticoncurrentielles, si elles sont confirmées.

    Vous avez, en tant que restaurateur, de notre point de vue, potentiellement payé une commission trop élevée sur tous les titres-restaurant que vous avez acceptés depuis 2002. Vous avez par conséquent potentiellement subi un préjudice très important.

    Aujourd’hui, nous souhaitons aider tous les restaurateurs français à obtenir la compensation à laquelle ils peuvent avoir droit de la part des quatre émetteurs historiques de titres-restaurant et de la CRT. Le partenariat avec TransAtlantis vous offre la possibilité de monétiser vos réclamations :

    • TransAtlantis supporte 100 % des risques liés à l’action en échange de 30 % de la compensation finale obtenue, après déduction des frais.

    • Un paiement immédiat ferme et définitif de la valeur des droits cédés, à la place du partage de la compensation initialement retenue pour la cession de leurs droits à indemnisation pourra être proposé aux restaurateurs selon l’issue du recours des émetteurs de titres-restaurant et de la CRT actuellement en cours.

    • L'action qui sera engagée par TransAtlantis pourrait vous permettre d'être compensé du préjudice que vous pouvez avoir subi du fait de ces pratiques anticoncurrentielles, mais plus fondamentalement cette action pourrait aussi permettre d'aboutir à une réduction très substantielle des taux de commission qui sont encore aujourd'hui imposés par les émetteurs de titres-restaurant.

    Notre objectif est simple : obtenir une compensation financière juste pour tous les restaurateurs que nous accompagnons.

    Nous pensons que le préjudice est collectivement très important !

    Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée :