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Rejoignez notre action à l’encontre des émetteurs de titres-restaurant !

Vous êtes un commerçants et acceptez les titres-restaurant comme moyen de paiement ?

Alors vous pourriez avoir été victime de pratiques anticoncurrentielles de la part des émetteurs historiques de titres-restaurants.

TransAtlantis vous offre aujourd’hui l’opportunité de demander une juste compensation pour ce préjudice subi depuis de nombreuses années.

Tous les frais engagés seront pris en charge, vous ne courez aucun risque légal ou financier.

Donc n’hésitez pas :

Nous sommes fiers de compter parmi nos soutiens les organisations professionnelles de restaurateurs suivantes :

L’entente entre les émetteurs historiques de titres-restaurant pourrait avoir eu pour conséquence des commissions abusives payées par tous les commerçants aux émetteurs, et ce depuis plus de vingt ans.

En décembre 2019, les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant – Edenred France, Up, Natixis Intertitres, et Sodexo Pass France – ont été condamnés par l'Autorité de la concurrence à verser une amende de 415 millions d'euros pour avoir entravé la concurrence sur le marché des titres-restaurant dans les conditions de la décision n°19-D-25. Les émetteurs historiques de titres-restaurant et la Centrale de Règlement des Titres (CRT) ont formé un recours contre cette décision (procédure en cours). Les reproches exactes de l'Autorité sont résumés dans son communiqué de presse.

D’après l’Autorité de la concurrence, les quatre émetteurs se sont entendus depuis 2002 pour restreindre l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, limiter la concurrence entre eux et freiner le développement du titre-restaurant dématérialisé.

Du fait de ces pratiques anti-concurrentielles entre les émetteurs historiques, les commerçants ont pu être amener à payer des frais artificiellement élevés sur chaque paiement par titre-restaurant accepté depuis 2002 et jusqu’à ce jour. .

Cette condamnation par l’Autorité de la concurrence vous donne aujourd’hui le droit de demander une compensation au titre du préjudice que vous avez subi. *

* Sous réserve de l’issue du recours des quatre émetteurs de titres-restaurant et de la CRT à l’encontre de la décision de l’Autorité de la concurrence qui les a condamnés en décembre 2019.

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    Chaque commerçant – indépendamment de sa taille – doit aujourd’hui pouvoir demander une juste compensation au titre du préjudice engendré par ces pratiques anticoncurrentielles.

    Aujourd’hui, nous souhaitons aider tous les commerçants et restaurateurs français à obtenir la juste compensation à laquelle nous estimons qu’ils ont droit. En rejoignant la procédure mutualisée proposée par TransAtlantis, vous contribuez au combat mené par le secteur de la restauration et d’autres secteurs d’activité, sans prendre aucun risque légal ou financier individuel !

    • TransAtlantis supporte 100 % des risques et avance l’intégralité des frais et coûts liés à l’action en échange de 30 % du profit réalisé – c’est-à-dire la compensation finale obtenue, sous déduction des coûts et frais.

    • Les réclamations sont faites au nom de TransAtlantis, ce qui réduit l’exposition des confédérations et fédérations et limite les risques pour les futures négociations avec les émetteurs de titres-restaurant.

    • TransAtlantis a l’expérience, l’expertise et les ressources pour l’expertise juridique, économique et opérationnelle nécessaire aux poursuites.

    Notre objectif est simple : obtenir une compensation financière juste pour toutes les victimes des émetteurs de titres-restaurant que nous accompagnons.

    Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée :