Conditions Générales d’Utilisation
TABLE DES MATIERES
Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Article 6. DONNEES PERSONNELLES.
Article 7. RESPONSABILITE DE TRANSATLANTIS.
Article 8. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR.
Article 9. DISPOSITIONS GENERALES.
c. Droit applicable et différends.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :
D’une part,
La société à responsabilité limitée TRANSATLANTIS FUNDING II LLC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de l’Etat du Delaware sous le numéro 4218784, dont le siège social est situé 251 Little Falls Drive, Wilmington, 19808 Delaware, USA (ci-après « TRANSATLANTIS »),
ET
D’autre part,
Tout professionnel navigant sur le site internet ou l’application www.indemnisationTR.fr de TRANSATLANTIS (ci-après l’« Utilisateur »).
Article 1. DEFINITIONS
Données personnelles désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, et notamment relatives à l’Utilisateur.
Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communicant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP, permettant notamment d’accéder et d’utiliser la Plateforme.
Parties désigne conjointement TRANSATLANTIS et l’Utilisateur.
Plateforme désigne les infrastructures développées par TRANSATLANTIS selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur afin de souscrire au Service.
Service désigne l’assistance proposée par TRANSATLANTIS à l’Utilisateur afin d’obtenir compensation du préjudice causé par les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant dont le comportement anticoncurrentiel a entraîné des frais artificiellement élevés.
TRANSATLANTIS désigne la société à responsabilité limitée TRANSATLANTIS FUNDING II LLC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de l’Etat du Delaware sous le numéro 4218784, dont le siège social est situé 251 Little Falls Drive, Wilmington, 19808 Delaware, USA.
Utilisateur désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui navigue sur la Plateforme. L’Utilisateur personne physique doit impérativement être représentant de sa société, et pouvoir agir légalement en son nom et pour son compte.
Article 2. OBJET
TRANSATLANTIS propose le Service aux Utilisateurs, dont la souscription se réalise sur la Plateforme.
Les Parties conviennent l’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur seront régis exclusivement par :
- Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- La Politique de Confidentialité ;
- Les Mentions légales :
- Les lois et/ou règlements applicables.
Les CGU définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
Elles sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme où elles sont directement consultables.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur impliquent notamment :
- La connaissance et l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité ;
- La compétence technique de l’Utilisateur pour utiliser la Plateforme.
TRANSATLANTIS est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.
Toute modification est applicable dès la mise à jour des CGU.
L’utilisation continue de la Plateforme par l’Utilisateur après la publication des CGU révisées signifie qu’il accepte et agrée à ces modifications. Par conséquent, TRANSATLANTIS invite l’Utilisateur à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de toute éventuelle modification.
Les présentes CGU ont été mises à jour le 12 janvier 2021. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Article 3. ACCES
L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits à tout Utilisateur disposant d’une connexion à Internet, d’un smartphone ou ordinateur et d’un navigateur.
Tous les coûts afférents à l’accès et l’utilisation de la Plateforme, ainsi que de souscription au Service proposé par TRANSATLANTIS sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
TRANSATLANTIS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme mais n’est tenue à aucune obligation de résultat.
TRANSATLANTIS ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès ou l’utilisation de la Plateforme.
TRANSATLANTIS pourra à tout moment et sans préavis, suspendre, limiter ou interrompre l’accès à la Plateforme ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou à toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
Article 4. CONTENU
La Plateforme propose à l’Utilisateur de prendre contact avec TRANSATLANTIS, obtenir des informations relatives au Service ainsi que demander la souscription au Service.
Afin de demander la souscription au Service à TRANSATLANTIS, l’Utilisateur sera amené à importer sur la plateforme :
- Son KBIS ;
- Une copie de la pièce d’identité des représentants légaux de la société de l’Utilisateur ;
- L’IBAN de la société ;
- Le numéro d’identification CNTR ;
- Le maximum de factures mensuelles :
- De la CRT pour les titres-restaurant papier et pour la 1ère génération de titres-restaurant électroniques ; et
- De chaque émetteur pour les titres-restaurant électroniques.
- Les codes d’accès à la base CRT; et
- Le cas échéant, le numéro d’affiliation à l’une des associations professionnelles participantes et la liste des affiliations (SNRTC, GNI, FCD, etc.)
TRANSATLANTIS recommande à l’Utilisateur d’également importer sur la Plateforme :
- Le montant des recettes comptabilisées annuellement sur les titres-restaurant ;
- Les accords signés avec :
- La CRT au nom des émetteurs des titres-restaurant papier ; et
- Chaque émetteur pour les titres-restaurant électroniques.
- En cas de changements intervenus dans l’historique de la société de l’Utilisateur (fusions et acquisitions, etc.), les documents juridiques pertinents confirmants lesdits changements et indiquant l’identité du titulaire actuel des droits à compensation.
Suite à l’importation de ces éléments par l’Utilisateur, TRANSATLANTIS fournira à l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe pour accéder à ses informations.
TRANSATLANTIS reste libre d’accepter ou de refuser la souscription au Service par l’Utilisateur, l’importation des documents précités par l’Utilisateur ne constituant qu’une demande de souscription au Service.
L’acceptation ou le refus de souscription au Service par l’Utilisateur relève de l’entière discrétion de TRANSATLANTIS.
Le contenu de la Plateforme ne constitue en rien une offre de Service à l’Utilisateur par TRANSATLANTIS mais la possibilité donnée à l’Utilisateur de demander la souscription au Service.
TRANSATLANTIS se réserve le droit de modifier, de corriger et de supprimer le contenu de la Plateforme à tout moment sans préavis. La Plateforme pourra être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services, modifier ou suspendre le Service, sans que l’Utilisateur n’ait été préalablement averti.
Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
TRANSATLANTIS est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments proposés sur la Plateforme, notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou utilisés par TRANSATLANTIS.
Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur lequel TRANSATLANTIS détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur la Plateforme et chacun des éléments créés pour cette Plateforme sont la propriété exclusive de TRANSATLANTIS, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter la Plateforme. La reproduction de toute page ou contenu de ladite Plateforme est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur sauf cas de copie privée.
La reproduction de tous documents publiés sur la Plateforme est seulement autorisée aux fins exclusives d’information, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à la Plateforme.
Il est par ailleurs interdit de modifier la Plateforme ou d’utiliser des versions modifiées de la Plateforme et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Service et d’accéder à la Plateforme par un autre moyen que par les interfaces fournies à l’Utilisateur par TRANSATLANTIS à cet effet.
La Plateforme ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celle-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
L’Utilisateur reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier à TRANSATLANTIS dont il peut solliciter l’indemnisation.
Article 6. DONNEES PERSONNELLES
TRANSATLANTIS est amené à collecter des Données Personnelles dans le cadre des demandes de prise de contact et de souscription au Service par l’Utilisateur.
Par conséquent TRANSATLANTIS invite l’Utilisateur à lire attentivement la Politique de Confidentialité avant d’envoyer une demande de prise de contact et/ou une demande de souscription au Service à TRANSATLANTIS.
La Politique de Confidentialité est accessible à l’adresse suivante : Politique de Confidentialité.
Article 7. RESPONSABILITE DE TRANSATLANTIS
Les informations contenues sur la Plateforme sont mises à disposition de l’Utilisateur à des fins d’information générale sur le Service. Elles ne sont pas destinées à constituer des conseils juridiques ou autres conseils professionnels, et ne doivent pas être invoquées ou traitées comme un substitut à des conseils juridiques ou autres conseils professionnels.
TRANSATLANTIS décline ainsi toute responsabilité concernant les informations imprécises, inexactes ou obsolètes pouvant être présentes sur la Plateforme, et des éventuelles conséquences, directes ou indirectes, liées à leur réutilisation par l’Utilisateur ou un tiers. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude des informations fournies ainsi que leur utilisation.
TRANSATLANTIS ne garantit pas à l’Utilisateur qu’il sera recontacté suite à sa demande de prise de contact et/ou de souscription au Service.
Dans l’hypothèse où TRANSATLANTIS accepte la souscription au Service par l’Utilisateur, un contrat sera alors conclu entre les Parties. A défaut, le Service n’est pas souscrit par l’Utilisateur et TRANSATLANTIS n’a en conséquence aucune obligation envers l’Utilisateur en relation avec le Service.
TRANSATLANTIS met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, TRANSATLANTIS ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Plateforme soit interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements d’internet, ou d’opérations de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et ses fonctionnalités.
TRANSATLANTIS ne garantit ni l’absence de problèmes techniques, ni la compatibilité avec une configuration et/ou le matériel particulier de l’Utilisateur et ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes.
En conséquence, TRANSATLANTIS ne saurait être tenue responsable d’une interruption de la Plateforme, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé que TRANSATLANTIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
En tout état de cause, la responsabilité de TRANSATLANTIS ne pourra être engagée par l’Utilisateur pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, de son navigateur, de son ordinateur ou de son smartphone, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
L’Utilisateur accepte expressément que TRANSATLANTIS ne saurait être tenu responsable des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, accidentels, consécutifs ou punitifs, ainsi que pour toute perte de profits ou de revenus, pouvant être encourus par l’Utilisateur directement ou indirectement liés :
- à l’accès ou à l’utilisation de la Plateforme ;
- à l’incapacité de l’Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme ;
- à tout comportement ou contenus soumis, publiés ou postés sur la Plateforme ; ou
- à tout accès, utilisation ou altération non autorisés des transmissions de l’Utilisateur.
Article 8. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme uniquement à des fins légales et conformément aux présentes CGU.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser la Plateforme :
- En violation des lois ou réglementations applicables en France et au sein de l’Union Européenne ;
- En usurpant l’identité ou en tentant d’usurper l’identité de TRANSATLANTIS, d’un employé de TRANSATLANTIS, d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne ou entité, à quelque fin que ce soit ;
- En adoptant toute conduite restreignant ou empêchant la jouissance de la Plateforme à quelque personne que ce soit ; et
- De quelque manière que ce soit qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer la Plateforme.
En cas de non-respect des présentes CGU, ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements applicables à l’Utilisateur, TRANSATLANTIS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme à l’Utilisateur ;
- Avertir toute autorité concernée ;
- Engager toute poursuite judiciaire appropriée.
Article 9. DISPOSITIONS GENERALES
-
Intégralité des CGU
Les Parties reconnaissent que les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles concernant la Plateforme et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux concernant la Plateforme, le cas échéant. Le fait que TRANSATLANTIS ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de TRANSATLANTIS aux droits qui découlent de ladite clause. Les titres des Articles des présentes CGU ont été insérés pour la commodité de l’Utilisateur et en aucune façon dans le but restreindre ou modifier l’une des modalités ou stipulations des présentes.
-
Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
-
Droit applicable et différends
Les CGU sont intégralement régies par la loi française. En cas de litige relatif à la Plateforme, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité à TRANSATLANTIS, afin de trouver une solution amiable, par courriel à l’adresse contactTR@transatlantis.com.
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, tout litige relatif à la Plateforme, à la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGU, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie, ainsi que pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.